En quoi consiste l’assurance décennale obligatoire ?

Selon l’article 1792-1 du Code civil français, les constructeurs sont définis de manière large comme (1) les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées à l’immeuble par un contrat de louage d’ouvrage (2) toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (3) toute personne qui, agissant comme mandataire du maître de l’ouvrage, exerce des fonctions analogues à celles d’un loueur d’ouvrage.
L’obligation décennale est d’ordre public, il est donc impossible de l’exclure dans un contrat entre un maître d’ouvrage et les constructeurs, ou dans un contrat entre les constructeurs et leurs assureurs.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Le Code civil français (Napoléon), rédigé au début des années 1800, a établi le concept de responsabilité décennale. Il s’agit d’une responsabilité décennale qui pèse sur les personnes chargées de la conception et de la construction de bâtiments et autres « installations permanentes ». La notion de responsabilité décennale s’est développée au fur et à mesure que l’influence du Code civil français s’étendait en Afrique et au Moyen-Orient.
Les architectes/ingénieurs (également connus sous le nom de « concepteurs ») sont régis par le Code civil des EAU : dans les dix ans suivant la livraison, l’employeur est conjointement responsable de tout :

• effondrement total ou partiel ;
• défaut affectant la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou de l’installation fixe qui survient ou est découvert.

La responsabilité décennale est stricte, et les concepteurs et entrepreneurs peuvent être tenus pour responsables indépendamment :

• de leur négligence ou de leur faute ;
• si le défaut ou l’effondrement est causé par un vice » du terrain ;
• si l’employeur accepte les structures ou installations telles qu’elles sont construites.

Pourquoi est-il nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile décennale ?

Pour faire simple, les frais de réparation d’un défaut qui affecte la sécurité ou la stabilité d’une structure, ainsi que les frais d’effondrement partiel ou total d’un bâtiment, peuvent être énormes. D’autres types de couverture d’assurance peuvent ne pas réagir à cette responsabilité ou ne pas avoir suffisamment de limitations pour faire face à l’ampleur de l’exposition potentielle.

Les exigences en matière d’assurance

Simultanément, afin de rendre les exigences du Code civil plus efficaces, le Code des assurances français impose des assurances obligatoires tant pour le propriétaire du bâtiment que pour les constructeurs. Ainsi, en vertu de l’article L 241-1, un constructeur doit être couvert par une assurance de responsabilité obligatoire ; et en vertu de l’article L 242-1, un propriétaire de bâtiment doit être protégé par une assurance dommages-ouvrage obligatoire. Toute infraction à ces règles est passible d’une peine de six mois de prison et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Lorsqu’il s’agit de grands projets de construction, l’architecte est normalement chargé de vérifier l’attestation d’assurance de chaque entrepreneur. En revanche, un architecte n’est pas tenu par la loi française de conseiller aux propriétaires de bâtiments de souscrire une assurance dommages-ouvrage, puisque chacun est responsable de ses propres exigences légales.
Lors de l’acquisition d’un logement qui a pu faire l’objet de travaux de construction ou de rénovation antérieurs, le notaire doit vérifier que le vendeur a souscrit l’assurance nécessaire.
Selon des données anecdotiques, il est assez rare de rencontrer des constructeurs et des propriétaires d’immeubles sans l’assurance requise. Néanmoins, le système du droit de la construction de 1978 n’est complètement fonctionnel que lorsque les deux parties sont couvertes par une assurance. En effet, l’assurance dommages obligatoire a pour but d’éviter que le problème ne s’aggrave en donnant rapidement de l’argent pour les réparations sans tenir compte de la personne responsable.
Ensuite, l’assurance du propriétaire du bâtiment poursuit les assureurs des constructeurs pour obtenir le remboursement des réparations sur la base d’une faute prouvée.