Permis de construire, dans quel cas ne pas en fournir ?

Avoir une maison est devenu un rêve auquel aspire chaque citoyen et réaliser des extensions dans celle dans laquelle l’on habite est aussi parfois le désir de plus d’un. Réussir à atteindre cet objectif nécessite des préalables formalistes les uns plus complexes que les autres compte tenu des réglementations dans le domaine immobilier. Que le projet soit petit ou grand, la surface à aménager détermine le formalisme qui y convient. Soit le projet ne nécessite aucune formalité, soit il nécessitera une déclaration préalable ou un permis de construire. Quelle surface sera alors autorisée sans permis de construire ?

Les exceptions et les dérogations à l’autorisation de construire

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui définit les règles d’urbanisme qui vont s’appliquer sur le territoire communal. Ces règles sont définies compte tenu de la surface de plancher à aménager. La surface de plancher d’une construction est selon l’article R111-22 du code de l’urbanisme l’ensemble des surfaces de plancher close et couverte sous une hauteur de plafond supérieure à un mètre quatre-vingt. Le calcul est fait à partir de l’intérieur des façades, l’épaisseur n’étant pas prise en compte. Certains types de surface seront déduits. La surface doit être close et couverte. Toute construction nouvelle doit nécessiter une autorisation de construire qui sera soit un permis de construire soit une déclaration préalable. Lorsque l’on a un petit projet de construction immobilière, on fournit des dossiers au service d’urbanisme pour l’obtention de la déclaration de travaux, des dossiers moins contraignants que ceux du permis de construire qui, lui, s’applique à un projet plus grand. L’étude des dossiers pour l’obtention de la déclaration préalable ne prend qu’un mois lorsque les dossiers sont complets. La déclaration préalable est donc une dérogation pour travaux peu importants, procédure moins lourde nécessitant peu de documents. Cependant il peut y avoir une exception dans des cas où l’on n’a besoin d’aucune formalité.

Les travaux ne nécessitant aucune formalité

Certains types de travaux ne sont soumis à aucun type de formalité administrative. Pour les réaliser donc, pas besoin d’une autorisation. Aucune autorisation n’est nécessaire par exemple, pour les murs de soutènement, les murs de moins de deux mètres de hauteur, pour la création de surface de plancher inférieur à 5 m2. En effet, aucune formalité n’est requise pour construire un enrobé, une terrasse de plain pied dont la surface est inférieure à 5m2. Élever des murs d’une hauteur de moins de 2m à l’intérieur de sa propriété, installer un bassin ou une piscine dont la surface est inférieure à 10m2 non couverte ou ayant une couverture inférieure à 1,80 m de hauteur, réaliser des affouillements inférieurs à 2m et de superficie inférieure à 100m2 ne nécessitent aucune formalité.Il faut donc retenir à ce niveau que les petits projets dont la surface plancher est comprise entre 0 et 5m2 ne requièrent aucune demande, aucune formalité.

Les aménagements nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable est nécessaire dans deux cas de figures. Le premier, c’est lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle dont la surface plancher est comprise entre 5m2 et 20m2 lorsque la commune ne dispose d’aucun plan local d’urbanisme. Il convient de souligner que pour certaines communes, le Plan Local d’Urbanisme pourra donner une largesse jusqu’à 40m2 de surface de plancher. Au-delà de 40m2, un permis de construire est obligatoire.

Le second, lorsque les travaux seront exécutés sur une construction existante. Dans ce cas, si  l’on crée des aménagements en dessous de 40m2 de surface de plancher, il faut juste une déclaration préalable. En effet, pour la modification de l’aspect extérieur (remplacement de fenêtres, de portes, toiture, ravalement de façades, pose de panneaux photovoltaïques, etc.) ou pour l’édification d’une clôture (mur, grillage, portail, claustra, haie, etc.) d’une hauteur supérieure à deux mètres, la déclaration préalable est requise.En cas de changement de destination des constructions, si l’on fait un changement de façade cela nécessite un permis de construire, mais si la façade n’a pas subi de modification, ça restera une déclaration préalable.Une terrasse surélevée entre 5m2 et 20m2 et les lotissements ne prévoyant pas d’espace commun demande l’établissement d’une déclaration préalable. Il est à noter que le logement avec les nouveaux aménagements ne doit pas dépasser 150m2. Concernant les piscines, qu’elles soient enterrées ou non, lorsque le bassin à installer a une superficie comprise entre 10 et 100m2 et non couvert ou ayant une couverture inférieure à 1,80 m de hauteur, cela requiert une déclaration préalable. Dépassé 180 mètres un permis de construire est exigé.