Tout savoir sur la garantie décennale des fenêtres

L’assurance décennale des fenêtres est une garantie faite par le fabricant qui s’engage à réparer tout dommage de ses produits après la fin des travaux pendant 10 ans.

Si jamais le produit est revendu, l’assurance décennale passe au nouvel acheteur et elle reste toujours valable.

Pour tout problème après achat et installation de fenêtres, la garantie décennale dédommage sur les défauts de construction et tout autre défaut probable. Cependant, cette assurance ne s’applique pas pour les sous-traitants, quel que soit leur engagement.

Comment se servir de la garantie décennale pour les fenêtres ?

La construction des fenêtres est soumise à la responsabilité décennale pour dédommager le client en cas de défaut sur le produit acheté. Cette garantie est permise à toute société quel que soit son statut juridique sauf les sous-traitants qui sont exclus de cette garantie décennale.

Tout fabricant de fenêtre doit être assuré par la garantie décennale car les coûts des dommages dans le BTP sont importants. En effet, en cas de détérioration au cours d’une intervention dans les 10 ans après-vente, le client sera remboursé par l’assurance et non pas par le fabricant assuré à la garantie décennale.

Comment adhérer à la garantie décennale ?

Il faut déclarer sa volonté d’adhésion de la garantie décennale avant le début de la fabrication. L’assurance doit être faite le jour du commencement des travaux jusqu’au jour d’expédition du produit. Les dédommagements des fenêtres sinistrées sont assurés par la garantie décennale et se font en tenant en considération la gravité des dommages et leur chronologie. Si la fenêtre est cassée pendant la mise en place en chantier, l’assurance prend aussi en charge les réparations nécessaires (RC pro).

Démarches à suivre en cas de dégâts sur le produit

Quand un client signale un dommage, le fabricant aura 5 jours pour le déclarer à son assurance dans le but de les informer de la situation et des dommages. Ainsi, le fabricant n’aura qu’à payer la franchise pas plus, car c’est l’assurance qui se chargera de la suite des démarches de dédommagement :

• l’assurance vérifie l’éligibilité du dédommagement ;
• l’assurance engage un expert pour estimer les dommages pour les rembourser. Ce dommage va être introduit et inscrit dans le dossier du fabricant.

Le prix de la couverture décennale pour les fabricants des fenêtres

Pour déterminer le prix de la garantie décennale, plusieurs critères sont pris en considération :

Secteur d’activité professionnelle

L’assuré doit exercer dans un métier lié à la construction et aux bâtiments. Les informations en relation avec l’entreprise à savoir sa date de création, son chiffre d’affaire, le nombre d’employés, les zones d’activité, l’expérience et les dommages antérieurs signalés sur le nom de l’entreprise, sont impliquées dans la détermination du prix.

Nombre de garanties dans le contrat

Le fabricant de fenêtre peut choisir de couvrir ses ouvrages seulement par cette garantie. Il peut également inclure d’autres garanties dans son assurance comme la RC pro (responsabilité civile professionnelle) ou la protection juridique. Plus le fabricant élargit sa couverture, plus il paye davantage l’assurance.

Choix de l’organisme d’assurance

Chaque compagnie a ses propres tarifications, ses conditions d’acceptation et les assurances qu’elle propose. Elle est exigeante dans les dommages liés au bâtiment car les sinistres s’avèrent toujours très chers.

Avant la sollicitation de n’importe quelle compagnie d’assurance, il faudrait se renseigner auprès d’un expert ou faire le comparatif des services proposés en ligne en l’adaptant à ses besoins de couverture pour minimiser les coûts.