Tout avoir sur la garantie décennale pour particulier

La garantie décennale est une assurance professionnelle qui couvre une construction des vices, dommages et erreurs de constructions pendant une durée de 10 ans.

En temps normal, cette couverture est obligatoire pour tout type de chantier, et doit être souscrite par le maitre d’œuvre.
Selon la loi, la souscription de cette couverture, en plus de la garantie responsabilité civile est obligatoire pour lancer des travaux. Mais si vous, « particulier », prévoyez de faire des travaux chez-vous, devez-vous obligatoirement souscrire une garantie décennale ? Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale pour particulier.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance souscrite dans le cadre d’un chantier ou travaux de rénovation, qui prend en charge tous les travaux de réparation dus à des vices ou erreurs qui touchent un ouvrage, et qui peuvent même le rendre impropre à l’utilisation.

Le mot « décennale » vient de « 10 ans », c’est la période pendant laquelle cette garantie est active.

Selon la loi Spinetta, un maitre d’œuvre est l’entière responsabilité d’une construction. C’est pour cela que celui-ci doit souscrire une assurance décennale pour se protéger en cas de problèmes.

Si ce professionnel du bâtiment ne contracte pas une assurance décennale, il aura une lourde peine de prison, ainsi qu’une amende importante. En plus, sans la garantie décennale, le coût de la réparation de l’ouvrage est à la charge du maître d’œuvre.

Pourquoi souscrire une garantie décennale pour particulier ?

La garantie décennale qui est aussi appelée « assurance responsabilité professionnelle », pourrait faire croire que cette couverture ne concerne que les professionnels du bâtiments, alors que les particuliers sont aussi concernés. Si par exemple, une personne fait appel à un professionnel pour faire des travaux de rénovation dans son logement, celui-ci est responsable de toutes erreurs et vices qui pourraient fragiliser la structure ou la rendent impropre à l’utilisation. Ceci dit, le professionnel doit couvrir ses arrières en souscrivant une garantie décennale. Cependant, le particulier n’est en aucun cas obligé de prendre une garantie décennale, contrairement au professionnel, et ne risque aucune sanction pénale.

Par contre, si le particulier prend en charge lui même les travaux de réparation, et ne vend pas son logement au bout d’une durée de 10 ans, il ne pourra plus souscrire une garantie décennale.

Le coût d’une garantie décennale pour particulier coûte à partir de 2000 euros, tout dépend de l’ouvrage assuré.

De quoi protège la garantie décennale pour particulier ?

Tout comme pour les professionnels, la garantie décennale pour particulier offre la même couverture pour l’ouvrage en question.

Pour se couvrir, le responsable des travaux devra adresser à son assureur par courrier recommandé les erreurs, vices et dommages constatés, qui fragilisent la construction.

Voici de quoi protège une garantie décennale pour particulier :

• les erreurs qui rendent l’ouvrage dangereux et menacent sa viabilité ;
• les fissures, insalubrités ou encore erreurs de construction qui fragilisent la construction ;
• un effondrement des gros œuvres qui touche les piliers, murs ou même toiture ;
• une mauvaise isolation des murs et toitures, ou une mauvaise étanchéité ;
• les défaillances de plomberie et d’électricité ;
• tout ce qui rend l’ouvrage impropre à son usage initial.

La garantie décennale pour particulier propose une couverture complète. Elle est idéale pour protéger son logement efficacement, mais celle-ci n’inclut pas tout dommage causé par le propriétaire du logement, ou tiers. Les problèmes d’esthétique de type : peinture qui se décolle, dégradation de la façade et autres, ne sont pas pris en charge par cette assurance.