Tout ce qu’il faut savoir sur la prescription décennale

Dans la justice, souvent les droit se perdent avec l’écoulement temps, sauf dans certaines rares situations.

En clair, agir en justice sur un fondement concret doit se faire dans un délais bien déterminé. Si vous dépassez celui-ci, le recours à la justice est impossible, c’est ce qu’on appelle « la prescription ».

Selon la loi, un maitre d’ouvrage a un délais de 10 ans, à compter de la livraison des travaux, pour entamer des poursuites à l’encontre d’un constructeur pour vices ou malfaçon qui impactent la solidité d’un ouvrage, qui pourraient le rendre impropre à l’usage.

Dans la suite de l’article, vous aurez plus de détails en ce qui concerne la prescription décennale.

Que faut-il savoir sur la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie de prescription décennale est une assurance obligatoire à souscrire auprès d’un assureur par le maitre d’œuvre, qui sert à couvrir les dommages et réparations après la livraison de l’ouvrage. Cette couverture protège le constructeur pendant une durée limite de 10 ans des vices, problèmes structurels qui rendent l’ouvrage impropre à l’utilisation, et tous types d’erreurs de réalisation.

Le délai de couverture commence dès lors de la signature du procès verbalement juste après réception de l’ouvrage.

Si des dommages sont constatés dans l’édifice après le délai de 10 ans de la garantie décennale, il y aura prescription : la responsabilité du constructeur n’est donc plus engagée.

A savoir que si un maitre d’œuvre ne souscrit pas de garantie décennale avant le lancement des travaux, il s’exposera à une amende importante et parfois même, une peine de prison.

Quel est le délai de la prescription décennale ?

Le délai de prescription est une échéance à laquelle au delà de sa limite, il est impossible d’entamer une action en justice. Le délai de prescription peut aussi être suspendu ou interrompu dans certains cas.

En ce qui concerne la garantie décennale du constructeur, le délai de prescription est fixé à 10 ans, mais la question est de savoir quand et pourquoi ce délai peut être suspendu ou interrompu. 10 ans peut paraitre long pour déceler des vises et erreurs de construction, mais il faut savoir que lorsque vous entamez une procédure judiciaire contre un constructeur, dans le cadre d’une action en justice, une expertise judiciaire est indispensable pour identifier les dommages sur la construction, ce qui peut prendre plusieurs années. Cela est problématique dans la cas du respect de délai de construction. C’est pourquoi, dés qu’un expert judiciaire est désigné pour déceler des vices dans un ouvrage, le délai de prescription est automatiquement suspendu.

Quelle est la différence entre le délai de forclusion et de prescription décennale ?

Selon le code civile, le délai de 10 ans engage la garantie décennale à l’encontre du constructeur. En dépassant cette période, celui-ci n’est en quelque sorte plus responsable de la construction.

A noter qu’il y a une différence entre le délai de forclusion et le délai de prescription décennale, à ne pas confondre :

• le délai de forclusion : un délai défini pour entamer des formalités ou procédures précises ;
• le délai de prescription : une durée limitée dans laquelle un partie acquiert ou se libère d’un droit ou une obligation.

Que ce soit le délai de forclusion ou de prescription dans la garantie décennale, tous les deux ont une grande importance pour faire appel à un expert judiciaire, déceler des anomalies dans l’ouvrage et attaquer les responsables en question en justice.