Quels sont les principes de la garantie décennale ?

L’article 1972 du Code civil français établit une présomption d’obligation pendant une période de dix ans à compter du jour de la délivrance de l’ouvrage. Vous ne pouvez pas changer la situation par contrat s’il s’agit d’une question d’ordre public. En d’autres termes, la seule façon de démontrer que vous n’êtes pas responsable du manquement est de démontrer que le dommage a été causé par une source extérieure, telle que la faute d’un tiers ou toute autre.

Les principes de la responsabilité décennale

Toute entreprise a une obligation pendant les 10 ans qui suivent le transfert des travaux au client. Cela implique qu’on ne peut vous exonérer de votre responsabilité que si vous pouvez démontrer que les dommages ont été causés par un agent extérieur :

• cas fortuit ;
• faute d’un tiers ou faute de la victime.

Qui est concerné par cette obligation ?

Une police d’assurance décennale est exigée pour tous les entrepreneurs. En cas de problème, leur responsabilité est immédiate puisqu’un problème met en péril la solvabilité de l’immeuble aux yeux de l’entrepreneur.
Si vous êtes l’une des personnes suivantes, vous êtes considéré comme un constructeur :

• une fois que la structure que vous avez créé ou que quelqu’un d’autre a réalisé est achevée, vous pouvez la vendre à un entrepreneur, un technicien, un architecte ou toute autre personne liée à l’entrepreneur ;
• vous devez souscrire une assurance de responsabilité décennale en tant que vendeur de bâtiments planifiés, promoteur immobilier, constructeur de maisons unifamiliales et maître d’œuvre technique, même si vous n’êtes pas constructeur.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Vérifiez toujours que le critère relatif à la souscription à une garantie décennale a bien été appliqué : obtenez un certificat d’assurance décennale auprès du fabricant avant la signature finale du document. Il est tenu de vous le fournir. Veillez à conserver soigneusement le certificat, car ce dernier permet de signaler le sinistre auprès de la compagnie d’assurance directement.

Prendre des mesures particulières

Vous devez prendre certaines mesures pour pouvoir bénéficier des avantages de la garantie décennale.

Rédiger un rapport sur l’approbation des travaux

L’entreprise et vous décidez d’accepter ou non la mission (client). Vous devez simplement rédiger un rapport reprenant notamment la description des anomalies que vous avez pu identifier.
Ce rapport vous donne également une date exacte dans la mesure où le recours à la garantie décennale peut se faire dans les 10 ans qui succèdent à la réception de la prestation. Ce délai est un temps de forclusion auquel il n’est pas possible de mettre fin ou de le suspendre.

Faire une réclamation

Envoyez une lettre recommandée avec une mention d’accusé de réception (LRAR) adressée à la société d’assurance du constructeur ou à celle de la compagnie dans le cas d’un dommage, en mentionnant :

• les informations relatives aux contacts ;
• une description de l’immeuble ;
• la désignation des sinistres, en accentuant leur importance, en fonction du fait que ces sinistres affectent la sécurité du bâtiment ou que ces sinistres le rendent inadapté au fonctionnement du bâtiment.

Réagir en cas de problèmes qui ne sont pas couverts sur le plan de la garantie décennale

Ce n’est que lorsque vous rencontrez un problème que vous découvrez que vous n’avez pas souscrit une assurance de garantie décennale. Dans cette situation, vous avez deux choix :

• une assurance dommage ouvrage, qui prendra en charge les risques décennaux ;
• vous pouvez également faire appel à la garantie contractuelle du constructeur ou de l’entreprise lorsque vous-même ou votre constructeur ne disposez pas de garantie. Bien que le montant des dépenses soit inférieur ou égal à 10.000 €, il est recommandé de faire appel à un avocat dans ce cas.